Cour d’appel de PARIS, Pôle 7 – Chambre 4, 16 septembre 2020

En application du principe d’intangibilité des poursuites, en matière de délits de presse, l’acte initial de poursuite fixe définitivement et irrévocablement la nature et l’étendue de la poursuite quand aux faits et à leur qualification. Arrêt cité « Vu la loi…