Les créances de restitution, au profit de M.A, constituées par le versement des consignations qui lui seront remboursées par la régie, sauf amende civile, sont donc des créances conditionnelles pouvant faire l’objet d’une saisie-attribution, l’effet de cette saisie étant toutefois reporté à la réalisation de cette condition.
Cour d’appel de PARIS, Pôle 7 – Chambre 4, 16 septembre 2020
En application du principe d’intangibilité des poursuites, en matière de délits de presse, l’acte initial de poursuite fixe définitivement et irrévocablement la nature et l’étendue de la poursuite quand aux faits et à leur qualification. Arrêt cité « Vu la loi…