En application du principe d’intangibilité des poursuites, en matière de délits de presse, l’acte initial de poursuite fixe définitivement et irrévocablement la nature et l’étendue de la poursuite quand aux faits et à leur qualification. Arrêt cité « Vu la loi…
Catégorie : article 53 de la loi du 29 juillet 1881
