Cour d’appel de PARIS, Pôle 4 – Chambre 8, 26 octobre 2017

Les créances de restitution, au profit de M.A, constituées par le versement des consignations qui lui seront remboursées par la régie, sauf amende civile, sont donc des créances conditionnelles pouvant faire l’objet d’une saisie-attribution, l’effet de cette saisie étant toutefois reporté à la réalisation de cette condition.